Dans les jours qui suivent un décès, les proches doivent faire face à une succession de questions pratiques qui s'ajoutent au deuil : Qui peut entrer dans le logement du défunt ? Que faire de ses affaires ? Ses comptes bancaires sont-ils bloqués ? Qui doit résilier ses abonnements ? Ces questions ont des réponses précises, encadrées par le droit des successions et les réglementations en vigueur.
Ce guide vous accompagne étape par étape dans la gestion pratique des biens et du logement d'un défunt, depuis les premières heures jusqu'à la clôture de la succession.
Table des Matières
- 1. Qui peut entrer dans le logement du défunt ?
- 2. Les droits du conjoint survivant sur le logement
- 3. Le défunt était locataire : que faire ?
- 4. Le défunt était propriétaire
- 5. Tri et gestion des effets personnels
- 6. Objets de valeur et inventaire
- 7. Contrats et abonnements à résilier
- 8. Les comptes bancaires du défunt
- 9. La voiture du défunt
- 10. Le rôle du notaire et la déclaration de succession
- 11. Droits de succession : abattements et barème
- 12. Refuser une succession
1. Qui peut entrer dans le logement du défunt ?
Dès le décès, les biens du défunt font partie de sa succession. Légalement, les héritiers entrent en possession des biens à la date du décès — mais ils doivent agir de façon concertée et dans le respect de l'indivision successorale. En pratique :
Conjoint survivant ou personne vivant dans le logement
Peut y rester immédiatement et continue d'y vivre normalement. Il/elle a un droit d'occupation temporaire d'un an minimum (voir section suivante).
Les héritiers
Peuvent entrer dans le logement pour récupérer les documents importants (actes, relevés bancaires, testaments), mais ne peuvent pas emporter des biens ni modifier le logement sans accord de tous les co-héritiers.
Tiers (amis, voisins, anciens partenaires non mariés)
N'ont aucun droit d'entrée sans l'autorisation d'un héritier. Toute intrusion peut être qualifiée de violation de domicile.
Important : Emporter des biens du logement d'un défunt sans l'accord de tous les héritiers peut constituer un recel successoral — une infraction punie par le droit civil, pouvant entraîner la privation de vos droits sur la succession.
2. Les droits du conjoint survivant sur le logement
En France, le conjoint survivant bénéficie d'une protection légale forte concernant le logement familial :
Droits temporaires et viagers
- Droit d'habitation temporaire (1 an) : Le conjoint survivant a automatiquement le droit de rester dans le logement familial pendant 1 an à compter du décès, gratuitement, même si ce logement appartient à la succession (article 763 du Code civil).
- Droit viager d'habitation : Si le défunt ne l'a pas exclu par testament, le conjoint survivant peut demander à obtenir un droit viager d'habitation et d'usage sur le logement, imputé sur sa part de succession.
- Logement loué : Si le défunt était locataire, le contrat de bail est automatiquement transféré au conjoint survivant.
Ces droits s'appliquent uniquement au conjoint marié. Le partenaire de PACS bénéficie du droit d'habitation temporaire d'un an. Le concubin n'a aucune protection légale automatique sur le logement.
3. Le défunt était locataire : que faire ?
Le décès d'un locataire est encadré par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail n'est pas automatiquement résilié :
Transfert du bail aux bénéficiaires légaux
Le bail est transféré automatiquement au conjoint, partenaire de PACS, descendants ou ascendants qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an avant le décès.
Résiliation par les héritiers
Si personne ne souhaite reprendre le bail, les héritiers peuvent le résilier en envoyant un congé au bailleur. Un préavis d'un mois suffit en cas de décès du locataire (au lieu de 3 mois habituellement).
Loyers dus jusqu'au départ
Les loyers continuent d'être dus jusqu'à la libération effective du logement. Les héritiers qui refusent la succession ne sont pas tenus des loyers.
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Si le défunt était propriétaire de son logement, ce bien entre dans la succession et est géré en indivision entre tous les héritiers jusqu'au règlement complet de la succession. Quelques points importants :
- Aucun héritier ne peut vendre le logement sans l'accord de tous les autres
- Les charges courantes (taxe foncière, charges de copropriété) continuent d'être dues par la succession
- Si le bien est mis en location, les loyers vont à l'indivision et doivent être partagés
- Le partage du bien s'effectue lors du règlement de la succession, par acte notarié
En cas de désaccord entre héritiers sur la gestion ou la vente du bien, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner la vente judiciaire ou désigner un mandataire judiciaire. Consultez un notaire dès que possible pour organiser l'indivision ou le partage.
5. Tri et gestion des effets personnels
Le tri des affaires d'un défunt est souvent une tâche émotionnellement éprouvante. Voici quelques conseils pratiques :
Ne vous précipitez pas
Il n'y a aucune obligation légale de vider le logement immédiatement. Prenez le temps du deuil. Pour un logement loué, vous avez au minimum le délai de préavis d'un mois.
Concertez-vous entre héritiers
Aucun héritier ne devrait emporter des objets sans l'accord des autres. Organisez une rencontre pour décider ensemble du sort des biens.
Options pour les biens mobiliers
Don aux proches, don à des associations (Emmaüs, Croix-Rouge...), vente en brocante ou via Leboncoin/Vinted, déchetterie pour ce qui n'a plus de valeur.
6. Objets de valeur et inventaire
Si le défunt possédait des objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, collections, liquidités en espèces), il est fortement conseillé de faire réaliser un inventaire notarial avant tout déplacement. Cet inventaire :
- Protège les héritiers contre toute accusation de recel successoral
- Permet une estimation de la valeur des biens pour le calcul des droits de succession
- Constitue une preuve officielle en cas de litige ultérieur
- Est obligatoire si un mineur ou une personne sous tutelle est héritier
Le coût d'un inventaire notarial est réglementé. Rapprochez-vous de votre notaire habituel ou de la chambre des notaires de votre département.
7. Contrats et abonnements à résilier
Dans les semaines qui suivent le décès, il faut résilier ou transférer tous les contrats au nom du défunt. Voici la liste complète des organismes à contacter :
| Contrat / Abonnement | Délai recommandé | Document requis |
|---|---|---|
| Banques et comptes | Dans le mois | Acte de décès + justificatif héritier |
| Assurance habitation | Rapidement | Acte de décès |
| Assurance vie / santé | Déclaration sinistre + clôture | Acte de décès + contrat |
| EDF / Gaz / Eau | Selon libération logement | Acte de décès |
| Téléphone mobile | Dans le mois | Acte de décès |
| Internet / Box | Dans le mois | Acte de décès |
| Abonnements streaming | Immédiatement | Email + formulaire en ligne |
| Impôts (avertir la DGFiP) | Dans les 6 mois | Acte de décès |
| Caisse de retraite | Dans le mois | Acte de décès + relevé RIB |
| CAF / Allocations | Immédiatement | Acte de décès |
| Mutuelle / Complémentaire santé | Dans le mois | Acte de décès |
| Abonnement transport (SNCF, RATP) | Rapidement | Acte de décès + carte |
Pour la liste complète des démarches administratives, consultez notre guide démarches administratives après un décès.
8. Les comptes bancaires du défunt
La banque est automatiquement notifiée du décès (via les registres de l'état civil) et bloque les comptes dans les jours qui suivent. Voici ce que vous devez savoir :
Déblocage partiel pour frais d'obsèques
Depuis le décret du 7 novembre 2015, les héritiers peuvent demander à la banque de débloquer jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt pour payer les frais d'obsèques, sur présentation d'une facture de la pompe funèbre et d'un justificatif de qualité d'héritier.
Compte joint
Les comptes joints restent accessibles au cotitulaire survivant pour la moitié du solde. La banque peut bloquer la totalité en attendant la succession, mais vous pouvez contester.
Coffre-fort bancaire
Le coffre-fort est scellé au décès. Son ouverture doit se faire en présence d'un notaire ou d'un représentant de l'administration fiscale si la valeur des actifs est inconnue.
Les déblocages complets interviendront lors du règlement de la succession, sur présentation du certificat du notaire ou de l'acte de notoriété.
9. La voiture du défunt
La voiture du défunt fait partie de la succession. En attendant le règlement de celle-ci, plusieurs points pratiques sont à connaître :
Assurance auto
L'assurance auto du défunt continue de couvrir le véhicule pendant 3 mois après le décès (à condition de ne pas l'utiliser vous-même sans être assuré dessus). Passé ce délai, elle est résiliée automatiquement. Contactez l'assureur rapidement.
Si un héritier souhaite garder le véhicule, il doit souscrire une nouvelle assurance à son nom dès qu'il en prend possession.
- La vente du véhicule avant le règlement de la succession nécessite l'accord de tous les héritiers
- Pour la vente, un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité est requis pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation
- Le contrôle technique en cours reste valable : il n'est pas lié au propriétaire mais au véhicule
10. Le rôle du notaire et la déclaration de succession
Le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé dès que la succession comprend un bien immobilier, une assurance-vie ou un actif important. Il est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts (SIE) dans un délai de 6 mois à compter du décès si le décès a lieu en France métropolitaine (12 mois si à l'étranger). Ce délai est impératif pour éviter des pénalités de retard.
Ce que fait le notaire
- Établit l'acte de notoriété (document attestant votre qualité d'héritier)
- Réalise l'inventaire des actifs et passifs de la succession
- Rédige la déclaration de succession et la dépose au fisc
- Organise le partage entre héritiers si nécessaire
- Conseille sur les options fiscales (abattements, exonérations)
11. Droits de succession : abattements et barème
Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier (actif - passif - abattement). Les abattements légaux en 2025 sont :
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou parent en ligne directe | 100 000 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres (non-parents) | 1 594 € |
Pour les enfants, au-delà de l'abattement de 100 000 €, un barème progressif s'applique (5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % jusqu'à 45 % pour les parts supérieures à 1 805 677 €). Votre notaire ou le service des impôts de votre commune peuvent vous renseigner sur votre situation personnelle.
12. Refuser une succession
Si la succession est lourdement déficitaire (dettes supérieures aux actifs), vous pouvez renoncer à la succession auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 4 mois à compter du décès. Ce délai peut être prolongé par le juge.
Attention avant de refuser
- La renonciation est irrévocable (sauf si personne d'autre n'accepte dans les 10 ans)
- Si vous avez déjà emporté des biens du défunt, vous ne pouvez plus renoncer
- Il existe une option intermédiaire : l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement "sous bénéfice d'inventaire"), qui vous protège des dettes au-delà des actifs
Pour plus d'informations sur vos options, rapprochez-vous d'un notaire ou consultez notre guide sur testament et succession.
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